{"id":495173,"date":"2018-10-15T09:07:33","date_gmt":"2018-10-15T07:07:33","guid":{"rendered":"https:\/\/darfswiss.ch\/termes-conditions\/"},"modified":"2024-03-18T08:18:53","modified_gmt":"2024-03-18T07:18:53","slug":"termes-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/darfswiss.ch\/fr\/termes-conditions\/","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES"},"content":{"rendered":"

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE COMMERCE<\/span><\/span><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

1. Port\u00e9e<\/span><\/span><\/strong><\/p>\n

Pour toutes les commandes via notre boutique en ligne entre nous en tant que partenaires contractuels et consommateurs dans la version en vigueur au moment de la commande. Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique \u00e0 des fins qui ne peuvent \u00eatre attribu\u00e9es principalement \u00e0 son activit\u00e9 commerciale ou professionnelle ind\u00e9pendante.<\/span><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

2. Partenaire contractuel<\/span><\/span><\/strong><\/p>\n

Le contrat d’achat est conclu avec :<\/span><\/span><\/p>\n

Service et importation de biens verts KLG \u00a0\u00a0<\/span><\/span><\/strong><\/p>\n

Registre du commerce de Berne CHE-217.878.041<\/span><\/span><\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong>C\/o Untermatteweg 12<\/span><\/span><\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong>3236 Gampelen<\/span><\/span><\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong>SUISSE \u00a0<\/span><\/span><\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong>www.darfswiss.ch<\/span><\/span><\/a>\u00a0<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong>mail@darfswiss.ch<\/span><\/span><\/a>\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Les r\u00e9glementations suivantes s’appliquent \u00e0 notre boutique en ligne :<\/span><\/span><\/p>\n

www.darfswiss.ch<\/span><\/span><\/u><\/p>\n

3. Conclusion du contrat<\/span><\/span><\/strong><\/p>\n

La pr\u00e9sentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais plut\u00f4t un catalogue en ligne sans engagement. Vous pouvez d’abord placer nos produits dans le panier sans engagement et corriger vos entr\u00e9es \u00e0 tout moment avant d’envoyer votre commande ferme. en utilisant les informations fournies \u00e0 cet effet lors du processus de commande et en utilisant les aides \u00e0 la correction expliqu\u00e9es. En cliquant sur le bouton \u00ab Payable \u00bb<\/span><\/span><\/p>\n

\u00ab\u00a0commande\u00a0\u00bb vous passez une commande ferme pour les marchandises contenues dans le panier. Un accus\u00e9 de r\u00e9ception de votre commande vous sera envoy\u00e9 par e-mail imm\u00e9diatement apr\u00e8s avoir soumis la commande.<\/span><\/span><\/p>\n

La date d\u2019entr\u00e9e en vigueur du contrat avec nous d\u00e9pend du mode de paiement que vous choisissez\u00a0:<\/span><\/span><\/p>\n

a) Vente par correspondance :<\/span><\/span><\/strong><\/p>\n

Nous acceptons votre commande, confirmons la commande, exp\u00e9dions la marchandise et vous envoyons une facture que vous pourrez ensuite payer<\/span><\/span><\/p>\n

b) IMM\u00c9DIATEMENT.<\/span><\/span><\/strong><\/p>\n

Apr\u00e8s avoir pass\u00e9 la commande, vous serez redirig\u00e9 vers le site Internet du fournisseur en ligne Sofort Worlonline, o\u00f9 vous pourrez envoyer les instructions de paiement \u00e0 Sofort. Confirmez le transfert. Cela cr\u00e9e un contrat avec nous.<\/span><\/span><\/p>\n

c) Paiement \u00e0 la livraison, pr\u00e9l\u00e8vement SEPA<\/span><\/span><\/strong><\/p>\n

Nous acceptons votre commande en envoyant une d\u00e9claration d’acceptation (confirmation de commande) dans un e-mail s\u00e9par\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux jours ouvrables, ou en livrant la marchandise dans les d\u00e9lais de livraison indiqu\u00e9s dans la boutique (sur la page de d\u00e9tail de l’article).<\/span><\/span><\/p>\n

d) Paiement en esp\u00e8ces \u00e0 l’encaissement<\/span><\/span><\/strong><\/p>\n

Nous accepterons votre commande en envoyant une d\u00e9claration d’acceptation dans un e-mail s\u00e9par\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux jours ouvrables.<\/span><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

4.<\/span><\/span><\/strong><\/p>\n

a) Langue du contrat<\/span><\/span><\/strong><\/p>\n

La langue disponible pour conclure le contrat est l\u2019allemand.<\/span><\/span><\/p>\n

b) Stockage des textes du contrat<\/span><\/span><\/strong><\/p>\n

Nous enregistrons le texte du contrat et vous envoyons les d\u00e9tails de la commande ainsi que nos conditions g\u00e9n\u00e9rales par e-mail. Vous pouvez consulter et t\u00e9l\u00e9charger les termes et conditions ici sur cette page \u00e0 tout moment. Vous pouvez consulter vos commandes pass\u00e9es dans notre connexion client, accessible sous \u00ab Mon compte \u00bb > \u00ab Commandes \u00bb.<\/span><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

5. Exp\u00e9dition et livraison<\/span><\/span><\/strong><\/p>\n

a)<\/span><\/span><\/strong> Apr\u00e8s r\u00e9ception de votre commande, nous la traiterons dans les plus brefs d\u00e9lais. Les d\u00e9lais de livraison d\u00e9pendent du produit et peuvent \u00eatre lus \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du bouton du panier d’achat de l’article correspondant dans la boutique. Les prix des produits indiqu\u00e9s n’incluent pas les frais d’exp\u00e9dition et les suppl\u00e9ments (par exemple pour le service \u00ab contre-remboursement \u00bb).<\/span><\/span><\/p>\n

b)<\/span><\/span><\/strong> Si des articles individuels sont exp\u00e9di\u00e9s directement du fabricant ou du grossiste au client, vous en serez inform\u00e9 par une note correspondante dans la vue d\u00e9taill\u00e9e de l’article concern\u00e9. Les d\u00e9lais de livraison indiqu\u00e9s s’appliquent \u00e9galement aux marchandises livr\u00e9es directement aux clients par le fabricant ou le grossiste. Dans la mesure o\u00f9 le champ d’application de la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits est ouvert.<\/span><\/span><\/p>\n

En cas de manquement \u00e0 des obligations contractuelles essentielles dont le respect est essentiel \u00e0 la bonne ex\u00e9cution du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel peut r\u00e9guli\u00e8rement compter (obligations cardinales) en raison d’une l\u00e9g\u00e8re n\u00e9gligence de notre part, notre repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou agents d’ex\u00e9cution, la responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e au montant pr\u00e9visible au moment de la conclusion du contrat. Les dommages typiquement pr\u00e9visibles sont limit\u00e9s. Dans le cas contraire, les demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats sont exclues.<\/span><\/span><\/p>\n

c)<\/span><\/span><\/strong> Il est \u00e9galement g\u00e9n\u00e9ralement possible de retirer chez nous les marchandises command\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment en ligne \u00e0 une heure de retrait convenue et confirm\u00e9e, uniquement sur rendez-vous.<\/span><\/span><\/p>\n

d)<\/span><\/span><\/strong> \u00a0L’enl\u00e8vement n’est PAS possible sans une confirmation de rendez-vous de notre part. Veuillez noter que vous devez pr\u00e9voir un d\u00e9lai d’au moins 24 heures les jours ouvr\u00e9s entre votre commande et notre confirmation.<\/span><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

6. Paiement<\/span><\/span><\/strong><\/p>\n

Dans notre boutique, nous proposons les modes de paiement suivants, sous r\u00e9serve d’exigences sp\u00e9cifi\u00e9es si n\u00e9cessaire\u00a0:<\/span><\/span><\/p>\n

Worldline Suisse\u00a0;<\/span><\/span><\/p>\n

\"\"<\/p>\n

Syst\u00e8me de pr\u00e9l\u00e8vement SEPA<\/span><\/span><\/p>\n

Nous accordons aux clients r\u00e9guliers le paiement par pr\u00e9l\u00e8vement automatique, au plus t\u00f4t apr\u00e8s la 3\u00e8me commande r\u00e9ussie, jusqu’\u00e0 une valeur maximale de marchandise de 200 CHF par commande. Apr\u00e8s<\/span><\/span><\/p>\n

S\u00e9lectionnez le mode de paiement \u00ab pr\u00e9l\u00e8vement automatique \u00bb dans le panier, saisissez les d\u00e9tails de votre compte<\/span><\/span><\/p>\n

Remplissez le formulaire et envoyez-le-nous directement avec votre commande via une connexion SSL crypt\u00e9e. En saisissant les d\u00e9tails de votre compte, vous acceptez le pr\u00e9l\u00e8vement SEPA de base du montant de la facture indiqu\u00e9 dans le panier en ligne. Apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 votre commande, nous la pr\u00e9parerons pour l’exp\u00e9dition et ferons en sorte que le montant de la facture soit encaiss\u00e9 sur le compte indiqu\u00e9 le 6\u00e8me jour ouvrable apr\u00e8s l’exp\u00e9dition. Vous trouverez la date d’\u00e9ch\u00e9ance, l’identifiant du cr\u00e9ancier, la r\u00e9f\u00e9rence du mandat et les coordonn\u00e9es bancaires sur la facture respective. Une copie de cette facture sera jointe \u00e0 notre e-mail d’exp\u00e9dition sous forme de pi\u00e8ce jointe PDF \u00e0 l’avance. La facture originale est jointe \u00e0 l’exp\u00e9dition des marchandises. Veuillez noter qu’un d\u00e9lai r\u00e9duit de 5 jours calendaires s’applique au pr\u00e9avis des pr\u00e9l\u00e8vements automatiques de base. Notre identifiant de cr\u00e9ancier est\u00a0:<\/span><\/span><\/p>\n

CH 14 0900 0000 1632 9357 4<\/b>\u00a0Nous nous r\u00e9servons le droit de refuser ou de suspendre ce mode de paiement si n\u00e9cessaire.<\/span><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Paiement \u00e0 la collecte<\/span><\/span><\/p>\n

Vous fixez une date de ramassage avec nous. L’enl\u00e8vement n’est possible qu’avec une heure d’enl\u00e8vement pr\u00e9cise et uniquement pour les marchandises pr\u00e9alablement command\u00e9es en ligne.<\/span><\/span><\/p>\n

Nous vous confirmerons la date sp\u00e9cifi\u00e9e et pr\u00e9parerons vos marchandises – enti\u00e8rement emball\u00e9es – que vous pourrez r\u00e9cup\u00e9rer chez nous \u00e0 la date d’enl\u00e8vement convenue. A la livraison, vous payez le montant de la facture en esp\u00e8ces. L’enl\u00e8vement n’est PAS possible sans une confirmation de rendez-vous de notre part. Veuillez noter que vous devez pr\u00e9voir un d\u00e9lai d’au moins 24 heures les jours ouvr\u00e9s entre votre commande et notre confirmation.<\/span><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

7. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/span><\/span><\/strong><\/p>\n

Les marchandises restent notre propri\u00e9t\u00e9 jusqu’au paiement int\u00e9gral.<\/span><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

8. Droit de r\u00e9tractation pour les consommateurs<\/span><\/span><\/strong><\/p>\n

Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique \u00e0 des fins qui ne peuvent \u00eatre attribu\u00e9es principalement \u00e0 son activit\u00e9 commerciale ou professionnelle ind\u00e9pendante.<\/span><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Droit de r\u00e9tractation<\/span><\/span><\/p>\n

Droit de r\u00e9tractation<\/span><\/span><\/strong><\/p>\n

Vous avez le droit de l’annuler dans un d\u00e9lai de quatorze jours sans donner de raisons.<\/span><\/span><\/p>\n

de r\u00e9silier le contrat. Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation est de quatorze jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 vous ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par vous qui n’est pas le transporteur avez pris possession de la derni\u00e8re marchandise. Pour exercer votre droit de r\u00e9tractation, vous devez nous contacter. : <\/span><\/span>\u00a0\u00a0Service et importation de biens verts KLG SCHWEIZ<\/span><\/span><\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong>vous informer de votre d\u00e9cision de r\u00e9silier le pr\u00e9sent contrat au moyen d’une d\u00e9claration claire (par exemple une lettre envoy\u00e9e par courrier, fax ou e-mail). Afin de respecter le d\u00e9lai de r\u00e9tractation, il suffit que vous communiquiez votre exercice du droit de r\u00e9tractation avant l’expiration du d\u00e9lai Envoyer un avis de r\u00e9tractation.<\/span><\/span><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Cons\u00e9quences de la r\u00e9vocation<\/span><\/span><\/strong><\/p>\n

Si vous annulez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements re\u00e7us de votre part, y compris les frais de livraison (\u00e0 l’exception des frais suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant du choix d’un mode de livraison autre que la livraison standard la moins ch\u00e8re que nous proposons) \u00e0 rembourser imm\u00e9diatement et au plus tard dans les quatorze jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 nous avons re\u00e7u notification de votre r\u00e9siliation du pr\u00e9sent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le m\u00eame mode de paiement que celui que vous avez utilis\u00e9 pour la transaction initiale, \u00e0 moins que quelque chose de diff\u00e9rent n’ait \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenu avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront factur\u00e9s du fait de ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’\u00e0 ce que nous ayons re\u00e7u les marchandises ou jusqu’\u00e0 ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoy\u00e9 les marchandises, la date la plus proche \u00e9tant retenue.<\/span><\/span><\/p>\n

Vous devez nous retourner ou nous remettre la marchandise imm\u00e9diatement et en tout cas au plus tard quatorze jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 vous nous informez de votre r\u00e9siliation du pr\u00e9sent contrat. Le d\u00e9lai est respect\u00e9 si vous envoyez la marchandise avant l’expiration du d\u00e9lai de quatorze jours. Vous supportez les frais directs de retour de la marchandise.<\/span><\/span><\/p>\n

Vous n’\u00eates responsable de toute perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due \u00e0 une manipulation autre que celle n\u00e9cessaire pour \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques et la fonctionnalit\u00e9 des marchandises.<\/span><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

9. Dommages dus au transport<\/span><\/span><\/strong><\/p>\n

Si les marchandises sont livr\u00e9es avec des dommages \u00e9vidents dus au transport, veuillez signaler ces erreurs au livreur d\u00e8s que possible et veuillez nous contacter imm\u00e9diatement. Le fait de ne pas d\u00e9poser de r\u00e9clamation ou de ne pas nous contacter n’a aucune cons\u00e9quence sur vos droits l\u00e9gaux et leur application, en particulier sur vos droits \u00e0 la garantie. Cependant, ils nous aident \u00e0 pouvoir faire valoir nos propres droits contre le transporteur ou la compagnie d’assurance transport.<\/span><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

10.Garantie et garanties<\/span><\/span><\/strong><\/p>\n

Le droit l\u00e9gal de la responsabilit\u00e9 pour les d\u00e9fauts s’applique. Des informations sur les garanties suppl\u00e9mentaires \u00e9ventuellement applicables et leurs conditions exactes peuvent \u00eatre trouv\u00e9es avec le produit et sur les pages d’informations sp\u00e9ciales de la boutique en ligne.<\/span><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

11. Responsabilit\u00e9<\/span><\/span><\/strong><\/p>\n

Pour les r\u00e9clamations dues \u00e0 des dommages caus\u00e9s par nous, nos repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou<\/span><\/span><\/p>\n

agents d’ex\u00e9cution, nous sommes toujours responsables sans limitation\u2026<\/span><\/span><\/p>\n

\u2013 en cas d’atteinte \u00e0 la vie, au corps ou \u00e0 la sant\u00e9 <\/span><\/span>
\n
\n\u2013 en cas de manquement intentionnel ou par n\u00e9gligence grave aux obligations <\/span><\/span>
\n
\n\u2013 en cas d’engagement de garantie, si convenu<\/span><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

12. R\u00e9solution des litiges<\/span><\/span><\/strong><\/p>\n

La Commission europ\u00e9enne propose une plateforme de r\u00e9solution des litiges en ligne (OS), que vous pouvez trouver ici <\/span><\/span>http:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/odr\/<\/span><\/span><\/a><\/u><\/p>\n

Il n\u2019existe actuellement pas de r\u00e8glement des litiges en ligne comparable pour les consommateurs et les entreprises en Suisse.<\/span><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE COMMERCE   1. Port\u00e9e Pour toutes les commandes via notre boutique en ligne entre nous en tant que partenaires contractuels et consommateurs dans la version en vigueur au moment de la commande. Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique \u00e0 des fins qui ne peuvent \u00eatre attribu\u00e9es principalement…<\/p>\n","protected":false},"author":16,"featured_media":492532,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-495173","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nCONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES - DARF<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/darfswiss.ch\/fr\/termes-conditions\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES - DARF\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE COMMERCE   1. 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